Le statut légal des cryptomonnaies
En France, le statut fiscal des cryptomonnaies a été défini par le biais du Bitcoin (BTC) depuis 2014.
“Le Bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.”
Une précision qui sert de base à la définition du régime fiscal des cryptomonnaies. Considérant que le Bitcoin est “une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif”, il en découle que l’administration fiscale considère les revenus issus de la valorisation du Bitcoin comme devant être taxés.
La règle de base du cryptoclub est de ne jamais échanger ses cryptomonnaies contre des euros sans raison valable. Cette opération ne doit se faire que dans le cas d’une sortie définitive de vos fonds pour les utiliser ou les injecter ailleurs. La raison est très simple : repasser en monnaie fiduciaire (FIAT) est un événement de type taxatoire. C’est-à-dire que l’impôt s’y applique en termes de bénéfices réalisés et de plafond.
Conserver le détail de vos transactions
Comme tout ce qui concerne les impôts, le principe de base est de conserver le détail de vos transactions. Il est disponible sur la plupart des plateformes et exportable au format Excel ou CSV. Une pratique qui permet de ne pas se retrouver à payer plus que nécessaire.
Car la taxation des plus-values est bien plus intéressante que la mise en place d’une imposition forfaitaire. Surtout si vous pensez bien à déduire vos moins-values éventuelles. Il est important de préciser que les services des impôts ne s’intéressent pas aux cryptomonnaies que vous possédez, mais bien aux profits réalisés lors de leurs reventes en euro. Sauf dans le cas d’une quantité importante de fonds pouvant entraîner le déclenchement de l’impôt sur la fortune (ISF).
Dans le cas d’une déclaration des plus-values, l’impôt concerne uniquement les gains réalisés, soit les bénéfices desquels sont soustraits les investissements réalisés. Pour un achat de cryptomonnaies d’un montant de 100€, revendues à 120€, l’impôt ne s’applique que sur les 20€ de profits effectués.
“Ce n’est que si ces Bitcoins (cryptomonnaies, NDLR) sont utilisés pour réaliser une transaction qui génère une plus-value qu’il faut les déclarer. En pratique, c’est très compliqué pour le fisc de repérer ces flux.” – Capital
Si les gains sont considérés comme occasionnels par les services des impôts, ils entrant dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC). Mais si l’administration y décèle une activité reconnue comme régulière, les bénéfices peuvent passer, sur décision unilatérale, dans la catégorie “industriels et commerciaux” (BIC).
Dans le cas de l’impôt sur la fortune (ISF), les cryptomonnaies que vous possédez doivent être déclarées et entrent en ligne de compte. Mais cela ne concerne que les personnes dont le patrimoine dépasse les 1,3 million d’euros.
Quelle déclaration pour vos cryptos
Légalement, la détention de monnaies numériques repose sur la déclaration spontanée de l’utilisateur. Mais elle n’est pas (encore) nécessaire, si les fonds concernés ne sont que stockés sans activité lucrative avérée. Le montant des actifs ne nécessite aucune déclaration détaillée.
“Les propriétaires de Bitcoins (cryptomonnaies, NDLR) qui les stockent sur des portefeuilles électroniques de type Ledger ne sont pas non plus concernés. Dans ce cas on considère que les cryptos sont détenues directement. C’est comme si on conservait du cash chez soi.” – Capital
Aucun moyen n’existe actuellement pour que l’administration fiscale puisse accéder au détail des fonds détenus.
Mais même si la déclaration de vos cryptomonnaies ne repose que sur votre bonne volonté, il existe un cadre légal pour les comptes ouverts sur les plateformes d’exchange. Cela ne concerne pour le moment que les comptes détenus sur les bourses domiciliées à l’étranger et qui permettent d’acheter des cryptos contre des monnaies FIAT. Ce qui inclut Binance depuis cette année.
Pour résumer, si vous possédez un compte sur Coinbase ou Binance, qu’il soit plein ou vide, vous devez en informer les services des impôts en remplissant l’annexe numéro 3916 du formulaire de déclaration de revenus, qui concerne les comptes bancaires ouverts à l’étranger. Tout contrevenant s’expose en théorie à une amende pouvant aller jusqu’à 1000 € par compte de ce type non déclaré.
